ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par ART & DECO LLC, Société par a responsabilité limité au capital de 10000 Euros, dont le siège social est situé 16192 Coastal Highway, Lewes, DE 19958, (ci-après « ART & DECO LLC ») auprès d'acheteurs non professionnels et des internautes effectuant un achat de produit ou service sur le site (ci-après « les Clients » ou « le Client » ou « le consommateur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par ART & DECO LLC par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande à partir du Site internet https://organisation-maison.com/et l’ensemble de ses pages (ci-après « le Site »)
Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par ART & DECO LLC.
Les informations légales concernant l'hébergeur et ART & DECO LLC, notamment les coordonnées sont fournies dans les mentions légales du présent Site. Le Site internet https://organisation-maison.com/ est éditée par ART & DECO. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournis dans la politique de protection des données de ART & DECO LLC.
L'achat des produits commercialisés par ART & DECO LLC ne relève pas d'un des actes de gestion de la vie quotidienne, au sens des dispositions de l'article 1145 du Code civil. En conséquence, le Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 425 du Code civil.
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de livraison des produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’internaute visitant et utilisant le Site (ci-après « l’Utilisateur »), de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur ou le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales. »
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont l'ensemble des produits et services qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site (ci-après « les Produits »).
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le Site.
Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits à l'aide de fiches descriptives et photos par ART & DECO LLC sur le Site avec la plus grande exactitude possible. ART & DECO LLC indique néanmoins au Client, que malgré toute l'attention dont ART & DECO LLC a fait preuve, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore de l'adaptation technique. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est informé qu’il doit prendre connaissance de toute information jointe au Produit, portée sur le Produit ou son emballage, relatives aux précautions d'emploi et aux conditions d'utilisation avant toute utilisation. ART & DECO LLC ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage éventuel survenu suite à une utilisation non conforme aux conseils et/ou préconisation présentés sur le Produit, sur son emballage et/ou sur sa notice. Le Service Clients du présent Site est accessible via le formulaire de contact sur le Site, par téléphone, par courriel et par courrier postal aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du Site.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des Produits indiqués sur le Site sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
ART & DECO LLC se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des services. ART & DECO LLC se réserve également le droit de modifier à tout moment et sans préavis, ses prix. Néanmoins, le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
ARTICLE 4 - ESPACE MEMBRE
L’Utilisateur inscrit au Site (ci-après « Membre ») a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, ART & DECO LLC ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur. A cette fin, le Membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au Membre Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son éditeur ne pourrait être engagée. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Membre.
ART & DECO LLC se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Membre qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales de Vente (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Membre fournit sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour ART & DECO LLC, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Membre, le cas échéant.
Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, le Membre doit adresser une demande de suppression de compte au Services Clients à travers le formulaire de contact indiquant qu’il souhaite supprimer son compte ou par mail à l’adresse hello@organisation-maison.com.
ARTICLE 5 - COMMANDES
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’Utilisateur du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son Panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son Panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé vers une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance et où lui seront communiqués le nombre et caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire et le Prix final.
Avant tout achat ou passation de commande, le Client doit vérifier les dimensions des colis indiqués sur chaque fiche Produit afin de s’assurer de l’accessibilité des colis au moment de la livraison.
S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes Conditions Générales de Vente et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de la commande et renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant (tels que nom, prénom, adresse etc…), nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces Conditions Générales de Vente relative au paiement.
Le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par ART & DECO LLC, et après encaissement par ART & DECO LLC de l'intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article.
ART & DECO LLC n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des Clients non professionnels pour leurs besoins personnels.
ART & DECO LLC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les Produits et articles vendus restent la propriété de ART & DECO LLC jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Les méthodes de paiement disponibles sont montrées sur le site web ou dans la description de l’article concerné mais au plus tard dans le processus de commande définitive à la section « commander ». Sauf déclaration contraire, les paiements demandés sur la base du contrat doivent être effectués immédiatement.
Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions annexes, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours après le commencement du délai de rétractation. En cas d’un contrat de prestation de services, ce délai de 14 jours commence à courir le jour suivant la date à laquelle le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de communiquer sans délai à ART & DECO LLC toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si un consommateur ne respecte pas son obligation de paiement en temps utile, ART & DECO LLC informe le consommateur du retard de paiement et le consommateur dispose alors de 14 jours pour remplir son obligation ; si le paiement n'est pas effectué dans la période de 14 jours, le montant dû est alors majoré des intérêts légaux et ART & DECO LLC a le droit de facturer les frais extra-judiciaires raisonnables qu'il a engagés pour recouvrer sa créance. Ces frais de recouvrement ne peuvent dépasser 15 % du montant dû pour une somme jusqu'à 2 500 euros ; 10 % sur les 2 500 euros suivants ; et 5 % sur les 5 000 euros suivants, toutefois 40 euros minimum. ART & DECO LLC peut déroger à ces montants et pourcentage et appliquer des valeurs plus favorables au consommateur.
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, au choix par carte bancaire, par virement bancaire, par financement, par PayPal ou par Stripe.
Paiement par carte bancaire
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire de plateforme de paiement en ligne STRIPE
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement Stripe. Nous vous informons que toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques. Pour toutes autres informations ou pour tout incident de paiement, merci de bien vouloir contacter la société STRIPE. Pour plus d’informations concernant Stripe, visitez le site https://stripe.com/fr
Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa, Maestro et Mastercard.
Paiement par virement bancaire
Tout paiement par virement bancaire s’effectue en totalité à la commande. Le RIB de ART & DECO LLC sera communiqué au Client sur la page de confirmation de la commande ainsi que par mail.
En cas de défaut de réception du virement bancaire dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Client, ART & DECO LLC pourra annuler la commande.
ARTICLE 7 – LIVRAISON ET MISE EN OEUVRE
ART & DECO LLC apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’appréciation de demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Si la livraison au consommateur n’est pas possible en raison de l’impossibilité pour les biens livrés de passer par la porte d’entrée, la première porte ou la cage d’escalier du consommateur ou parce que le consommateur ne se trouve pas sur le lieu de livraison qu’il avait spécifié alors que le moment de la livraison lui avait été annoncé avec un préavis raisonnable, les frais de cette livraison manquée seront à la charge du consommateur.
La livraison a lieu aux conditions énoncées dans la politique de livraison intégrée aux présentes Conditions.
Sur la base de ce qui est mentionné à ce sujet des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera dans un délai raisonnable les commandes acceptées, au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu entre le consommateur et ART & DECO LLC. Si la livraison a du retard ou qu’une commande ne peut pas exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas le consommateur a le droit de résilier le contrat sans.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, ART & DECO LLC remboursera le montant payé par le consommateur aussi vite que possible.
ART & DECO LLC supporte le risque de dommages et/ou de perte de produits jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par le consommateur et annoncé à ART & DECO LLC, à moins qu’il n’ait été expressément convenu autrement.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
1. En cas d’achat de produits, le consommateur peut se rétracter du contrat sans indiquer les raisons pendant une période de 14 jours au minimum. ART & DECO LLC a le droit de demander au consommateur les raisons de sa rétractation mais le consommateur n'est pas tenu de les fournir.
2. Le délai mentionné au paragraphe 1 commence à courir le jour de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par ce dernier ( à l’exception du transporteur), ou:
si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour de la réception du dernier produit par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur. L'entreprise peut convenir avec le consommateur qu'une commande unique de plusieurs produits avec différentes dates de livraison est considérée comme des commandes distinctes, sans frais supplémentaires pour le consommateur.
Si la commande se compose de plusieurs livraisons ou parties : le jour de la réception de la dernière livraison ou de la dernière partie par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits sur une période donnée : le jour de la réception du dernier produit par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur.
3. Un consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer ART & DECO LLC, durant la période de rétractation, au moyen du formulaire-type pour la rétractation ou de tout autre moyen non équivoque.
Le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre à ART & DECO LLC (ou son représentant) le plus vite possible et pas plus tard que 14 jours après le jour de rétractation tel que défini au paragraphe 1. Ceci n'est pas nécessaire si ART & DECO LLC a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur est considéré comme ayant rempli les conditions pour le renvoi des marchandises s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de rétractation.
Le consommateur retournera le produit à ART & DECO LLC avec tous les accessoires, si possible dans l’état et l’emballage originaux, conformément aux instructions raisonnables et claires de ART & DECO LLC.
Le risque et la charge de la preuve requis pour exercer le droit de rétractation correctement et en temps opportun reposent sur le consommateur. Si le consommateur expédie un article, il doit faire usage d’un service d’expédition traçable ou contracter une assurance de livraison. ART & DECO LLC ne garantit pas qu’il recevra l’article retourné.
Le consommateur supporte les frais directement liés au retour du produit.
Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de ART & DECO LLC,
hello@organisation-maison.com
Nom, Prénom et Adresse du Client :
objet: Rétractation
Madame, Monsieur,
Je soussigné, Monsieur/Madame [à renseigner], vous notifie par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° … passée sur votre Site internet https://organisation-maison.com/ reçue le ….. et portant sur le bien…
Je vous demande à ce titre de bien vouloir procéder au remboursement des sommes versées à l’occasion de cette commande dans un délai maximal de 14 jours à compter de la preuve de réexpédition du produit ou à défaut de la date du retour effectif du produit commandé;
Je m’engage par ailleurs à vous retourner le produit commandé à mes frais dans un délai de 14 jours à compte de la date d’exercice de mon droit de rétractation dans le respect des dispositions des Conditions générales de vente du Site https://organisation-maison.com/
Comptant sur vous pour votre complète coopération, Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Fait à ….
Le :
Signature
ARTICLE 9 – RECLAMATIONS
ART & DECO LLC dispose d’une procédure suffisamment communiquée pour examiner des réclamations. Il examine la réclamation conformément à cette procédure de réclamations.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées à ART & DECO LLC complètement et de façon détaillée dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
Une réponse aux réclamations présentées à ART & DECO LLC est due dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. S’il est prévisible que l’examen d’une réclamation demandera plus de temps, ART & DECO LLC répond dans un délai de 14 jours confirmant sa réception et en indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si les parties ne peuvent trouver d’un commun accord une solution pour la réclamation dans un délai raisonnable ou dans un délai de 3 mois après sa présentation, le litige est alors soumis à la procédure de règlement des litiges. Le consommateur doit donner à ART & DECO LLC au moins quatre semaines, pour trouver une solution amiable au litige. Après cette période, un différend est crée qui est objet d'un litige.
ARTICLE 10 – LITIGES
Les contrats signés entre ART & DECO LLC et un consommateur sont soumis aux présentes conditions générales et au droit de Delaware au USA. ART & DECO LLC concentrant ses activités commerciales sur la France – où réside le consommateur – le consommateur peut toujours recourir à la loi contraignante de protection des consommateurs en France le Code de la consommation.
Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site https://organisation-maison.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ART & DECO LLC.